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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VOYAGES
L’offre de vente de voyages régie par les présentes conditions de vente et constituant des forfaits touristiques est proposée par :
La Société par Actions Simplifiée « Intégrateur Touristique des Îles » (SILE), sous l’enseigne commerciale « Îles Loyauté Explorer », au capital social de 1 000 000 de francs CFP, dont l’exploitation directe a son établissement principal enregistré à BP343, Nouméa Cedex, 98845, Nouvelle-Calédonie, dont l’activité est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 1.048.800, bénéficiant d’une autorisation d’exercer par la licence de voyages et de tourisme, numérotée 26022013, selon la délibération n°185 du 10 Mai 2001, relative à la Nouvelle-Calédonie.Téléphone : +687 27 70 50
adresse électronique : reservation@ilexplorer.nc
ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS
Les présentes conditions de vente ont pour objet de décrire les modalités de vente des prestations de séjours et circuits proposés par ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER sur son site www.ilesloyautexplorer.nc.
Elles complètent l’information préalable communiquée au client avant son achat, en vertu de Code de la Consommation et informent le client des conditions dans lesquelles ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER propose ses prestations. Absence de droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats conclus avec ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER fournis à une date ou à une période déterminée.
Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat conclu mais sont susceptibles de faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat sur les points suivants : caractéristiques principales du voyage (transport, hébergement, horaires, escales, itinéraires etc. au sens de l’article R. 211-4-1°), le prix, le nombre de personnes requis pour la réalisation du voyage et les frais d’annulation.
Le client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions particulières de vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de l’offre préalable (devis, programme) élaboré par ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER avant d’avoir effectué sa réservation.
Toute modification sera communiquée au voyageur avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le client, modifiant les éléments de l’offre préalable.
Si l’une des clauses des présentes conditions était ou devenait illicite, nulle ou sans objet au regard de la règlementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait déclarée non-écrite et les autres dispositions demeureront licites et opposables aux parties. Le client reconnait être en la capacité de contracter lors de sa réservation des prestations proposées par ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
ARTICLE 2 : PRIX
Le prix est indiqué en Francs CFP pour chacun des voyages figurant dans le catalogue d’ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
Le prix s’entend toutes taxes comprises et peuvent faire apparaître les taxes et redevances obligatoires connues lors de la réservation : taxes d’embarquement/débarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour dans les hébergements choisis et indiquer d’éventuels coûts additionnels à prévoir. Les prix ne comprennent pas tous les services antérieurs à l’enregistrement à l’aéroport ou au port, ainsi que les frais de vaccin, les pourboires, et toutes les dépenses à caractère personnel.
Les prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées, et non de journées entières. Aucune réduction postérieure à la réservation n’est accordée par rapport au prix indiqué dans le catalogue ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER. Le prix communiqué au client est celui confirmé par ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER à la date de la commande, matérialisée par la confirmation du client dans les conditions visées à L’article 3 ci-après.
Toute modification de prix postérieure à la publication des présentes conditions sera notifiée au client de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat et confirmée sur la confirmation ou le contrat.
Le prix garanti peut varier selon le nombre de participants, qui sera précisé dans des tableaux de prix pour chacun des voyages proposés dans le catalogue ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
Les prix par personne indiqués dans le catalogue d’ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER, les devis, fiches produits et programmes ont été déterminés en fonction des données économiques en vigueur lors de leur publication.
Conformément aux articles L.211- 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER pourra modifier le prix de ses prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :
Le coût du transport, lié notamment au coût du carburant et autres sources d’énergie, aux différentes taxes et redevances sur les services de voyage imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat : touristiques, atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports. Les variations du coût de transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage, indiquée lors de la réservation.
Dans l’hypothèse où en application des dispositions ci-dessus, ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER se trouverait contraint de modifier le prix initialement stipulé, le client recevra les informations suivantes, claires, compréhensibles et apparentes sur un support durable : devis modifié ou facture pour l’acquittement du règlement et la confirmation de réservation sous un numéro de référence.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DE L’OFFRE
Pour chacun des voyages proposés, l’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par validation d’une signature durable du client d’un devis ou contrat.
ARTICLE 4 : ANNULATION ET MODIFICATIONPAR LE CLIENT
ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER se réserve le droit de facturer aux clients, les frais imputés par les tiers vendus en cas de modification concernant le nom des passagers, les titres de transport, ainsi que la modification de l’occupation de la chambre ou toute autre prestation inscrite au forfait du voyage.
Les billets d’avion ou de bateau ne sont pas remboursables après émission, que ce soit pour cause de modification de date ou d’annulation de voyage.
Les frais d’annulation sont calculés sur le total de la réservation, par client.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à ÎLES LOYAUTE EXPLORER par courrier recommandé ou par mail à l’adresse suivante reservation@ilexplorer.nc.
Sera considérée comme date effective la date à laquelle le courrier du client parvient à ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.En cas d’une modification de voyage, le voyage de remplacement devra être d’une valeur équivalente ou supérieure et le client devra s’acquitter du complément de prix, si le tarif en vigueur de la nouvelle réservation est inférieur à celui du voyage initial, la différence de tarif correspondra aux frais de modification perçus par ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
ARTICLE 5 : ANNULATION PAR ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER
- Résolution du contrat et circonstances exceptionnelles et inévitables : Si ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER se trouve contraint d’annuler le voyage, il en informera le client. Le client sera remboursé de toutes les sommes qu’il aura versées.
- Nombre de participants : certains de nos voyages sont soumis à un nombre minimum de participants pour pouvoir être réalisés. Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER aura la possibilité d’annuler le contrat avec remboursement sans frais.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
L’acheteur doit s’acquitter du règlement intégral de sa commande du voyage au moment de son acceptation du devis ou contrat de vente proposé par ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
ÎLES Le client garantit à ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER, lors de la validation de son devis ou contrat, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement ou chèque de banque. La validation par le client de la communication de son numéro de carte bancaire, prévue au titre de la validation du devis ou contrat visé dans l’article 3 ci-dessus, vaut acceptation par le client du paiement de l’intégralité du prix correspondant à sa commande. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, et les services non réglés dans le délai prévu, la fourniture des services et documents de voyages serait suspendue et les frais occasionnés incomberaient au client débiteur.
La confirmation d’une réservation engage ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER, sous réserve du paiement des services prévus, et ceci dans les délais initialement fixés.
ARTICLE 7 : FORMALITES
- Contrôle d’identité
Pour tous les voyages présentés dans le catalogue ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER et régis par les présentes conditions de vente, le client doit être en possession d’un seul ou de plusieurs des documents obligatoires suivants, en cours de validité : passeport, carte nationale d’identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations le cas échéant, etc…
Les formalités mentionnées dans le catalogue ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER s’adressent aux ressortissants français et sont données à titre indicatif. Les ressortissants étrangers doivent s’adresser à leur autorité consulaire.
Dans tous les cas, le client est invité à consulter avant son départ : www.gouv.nc.
L’accomplissement des formalités incombe au voyageur, qui devra s’assurer avant son départ des modifications éventuellement intervenues. Les frais afférents à cette vérification sont à la charge du client.
Le voyage acheté ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le client, par suite de non-présentation des documents en cours de validité (passeport, visa, etc…) se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée sur sa confirmation de contrat. Dans ce cas, les frais afférents à l’annulation de ce voyage ou séjour demeurent à sa charge. - Formalités sanitaires
Il appartient au client de prendre connaissance des conditions et formalité sanitaires nécessaires à la bonne exécution du voyage.
ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER recommande de consulter régulièrement les sites suivants avant le départ :
http://www.gouv.nc
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
http://www.sante.gouv.fr/
https://www.pasteur.fr/fr
http://www.invs.sante.fr/
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER
ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, ÎLES LOYAUTE EXPLORER peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (situations échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le client, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Exemples : insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques, conditions climatiques telles que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil), au sens de l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.
En cas mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels ou dommage intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts seront limités par le contrat à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
En vertu de l’article L. 211-17-1 du Code précité, les réclamations au titre de la responsabilité de l’organisateur ou du détaillant se prescrivent par deux ans.
La responsabilité de ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER ne pourra être mise en jeu pour toute non-conformité de prestations achetées à l’initiative du client et hors contrat de voyage.
ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER ne pourra être tenue pour responsable des vols pouvant être commis ou au cours du voyage que dans les limites fixées par l’article 1953 du Code civil.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS
Pour certaines prestations, les conditions particulières de vente de l’organisateur peuvent suppléer les présentes conditions.
Tous les organisateurs sur le catalogue ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER, régis par les présentes conditions de vente, sont couverts par une assurance de responsabilité civile selon les lois en vigueur, et sont autorisés à exercer leur activité dans les conditions requises par les autorités.
En cas de situation de crise (grève, émeutes, conflit, attentat, conditions sanitaires, mauvaises conditions météorologiques) ou pour toute autre raison technique, l’organisateur peut à tout moment et sans notification préalable, annuler, avancer ou retarder une prestation et ne saurait être tenue pour responsable envers les passagers en cas d’annulation, d’avancement, de retard, de modification ou de substitution.
Les conditions afférentes à chaque circuits ou séjours au sujet des horaires, itinéraires, modifications, inscriptions et conditions d’annulation, sont également indiquées pour chaque circuit ou séjouCertainesr proposée dans le catalogue ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
Certaines informations ne peuvent toutefois être données que sous réserve des conditions météorologiques ou événements extérieurs indépendants de la volonté de l’organisateur, pouvant affecter le déroulement d’événements particuliers.
Les départs dans la période de fêtes évènementielles peuvent entraîner de la part des organisateurs l’application de conditions particulières d’annulation, de versement d’acompte, de contrainte de durée du voyage … Ces éléments sont précisés pour chaque voyage ou séjour concerné présenté dans l ’offre préalable et le devis ou contrat d’ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute demande de réclamation doit être faite par lettre recommandée ou par mail à reservation@ilexplorer.nc
Sera considérée comme date effective la date à laquelle le courrier du client parvient à ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
En ce qui concerne les réclamations du client concernant le déroulement ou l’organisation du voyage, celles-ci sont à adresser en fonction des circonstances et dans les meilleurs délais sur place au représentant d’ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER demande au voyageur, en cas de difficultés rencontrées lors de son voyage (vols, suppléments demandés par un prestataire sur place, retards etc…), de faire constater les faits par écrit par les autorités ou le représentant local de l’organisateur.
A son retour, le voyageur peut également adresser sa réclamation par écrit dans les 8 jours suivants la fin du séjour à ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER, BP 343, Nouméa Cedex, 98845, Nouvelle-Calédonie.
ARTICLE 11 : DEFAUT D’ENREGISTREMENT
ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement du client au lieu de départ du transport aérien ou maritime, et ce, pour quelque cause que ce soit, par exemple occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
ARTICLE 12 : ASSURANCES
ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER a souscrit auprès du Groupe HELVETIA, un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1 500 000 Euros.
Pour la tranquillité des voyageurs, ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER conseille de souscrire avant lors de L’achat du voyage une assurance complémentaire rapatriement et assistance médicale, annulation, interruption de séjour et bagages.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER recueille les données personnelles des clients aux fins de la bonne exécution du contrat souscrit.
Le consentement du client sera expressément recueilli pour l’utilisation des données nominatives, d’une part, afin d’être intégrées dans le fichier de clientèle d’ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER et, d’autre part, afin de recevoir des sollicitations commerciales et newsletters de la part de ÎLES LOYAUTÉ EXPLORER.
